Conditions générales

Article 1 Parties et définitions

1.1 Vignette & Visa B.V., dont le siège social est situé au Oudegracht 294, 3511 NX Utrecht, aux Pays-Bas, et enregistrée auprès de la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro 90577434, est l’utilisateur des présentes conditions générales. Vignette & Visa B.V. fournit des services d’intermédiation pour l’acquisition de vignettes électroniques de péage et, le cas échéant, agit en tant que revendeur agréé.

1.2 Autres informations sur la société Vignette & Visa B.V. :

Site web : Tollvignettes.com

Email : [email protected]

Numéros d’identification TVA :

Pays-Bas : NL865371131B01

Hongrie : HU30991369 / 30991369-2-51

1.3 Le client : toute personne physique agissant en tant que consommateur. Un consommateur est défini comme toute personne physique agissant à des fins qui ne relèvent pas de son activité commerciale, professionnelle, artisanale ou indépendante, conformément à la directive 2011/83/UE.

1.4 L’émetteur de la vignette : l’autorité officielle responsable de la délivrance de la vignette pour le pays concerné. Vignette & Visa B.V. agit en tant qu’intermédiaire pour l’enregistrement des vignettes auprès des émetteurs suivants :

Pour la Hongrie, Vignette & Visa B.V. est un revendeur officiellement reconnu des vignettes électroniques émises par Nemzeti Mobilfizetési Zrt. Voir aussi la liste officielle des partenaires : https://nemzetimobilfizetes.gov.hu/en/partners-per-services/

1.5 La commande : la demande du client adressée à Vignette & Visa B.V. pour la fourniture d’un ou plusieurs services, incluant la demande et l’enregistrement d’une vignette auprès d’un émetteur.

Article 2 Applicabilité

2.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à l’utilisation du site web de Vignette & Visa B.V., à toute offre faite par Vignette & Visa B.V., ainsi qu’à tout contrat conclu entre Vignette & Visa B.V. et le client. Elles s’appliquent également à tout contrat futur, à condition que le client y ait expressément consenti de nouveau.

2.2 Les dérogations à ces conditions générales ne sont valables que si elles ont été expressément convenues par écrit entre Vignette & Visa B.V. et le client.

2.3 Toute condition générale du client, quelle qu’en soit la nature, est expressément rejetée et ne s’applique pas, sauf acceptation écrite expresse de Vignette & Visa B.V.

2.4 Les tiers engagés par Vignette & Visa B.V. pour l’exécution du contrat peuvent invoquer ces conditions générales comme s’ils étaient partie au contrat.

2.5 Si une disposition des présentes conditions générales est totalement ou partiellement nulle ou annulée, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. Les parties s’engagent alors de bonne foi à convenir d’une nouvelle disposition qui reflète le plus fidèlement possible l’objectif et l’intention de la disposition initiale.

Article 3 Offre, prix et formation du contrat

3.1 Toutes les offres, prix et informations figurant sur le site de Vignette & Visa B.V. sont indicatifs et non contraignants, sauf indication expresse contraire. Aucun droit ne peut être tiré d’erreurs manifestes telles que des erreurs de prix, typographiques ou de publication.

3.2 Les prix affichés incluent la TVA et toutes autres taxes applicables, sauf indication contraire. Selon le pays pour lequel la vignette est demandée, des taux de TVA locaux ou des frais supplémentaires peuvent s’appliquer. Le client accepte expressément que Vignette & Visa B.V. intègre ces coûts dans le montant total de la commande.

3.3 Les descriptions des services, détails des produits, images et autres informations visent à fournir une représentation aussi précise que possible. Des écarts mineurs ne donnent pas droit au client de résilier le contrat ou de réclamer des dommages-intérêts.

3.4 Les erreurs manifestes dans l’offre, telles que les erreurs de prix ou typographiques, ne lient pas Vignette & Visa B.V.

3.5 Vignette & Visa B.V. peut faire appel à des tiers pour l’exécution du contrat. Le client ne peut prétendre à aucun droit quant à la personne physique qui réalisera le service.

3.6 Le contrat entre Vignette & Visa B.V. et le client est conclu dès que le client a complété le processus de commande sur le site, accepté ces conditions générales, et que le paiement a été validé avec succès.

3.7 Vignette & Visa B.V. s’efforcera de fournir le service dès que possible après paiement. Le traitement a généralement lieu immédiatement. Dans des cas exceptionnels, tels que vérification manuelle, retards techniques ou forte demande auprès de l’émetteur, la livraison peut prendre plus de temps. Les délais indiqués sont des estimations et non des délais stricts. En cas de non-livraison, le client doit d’abord adresser à Vignette & Visa B.V. une mise en demeure écrite, accordant un délai raisonnable.

3.8 Sauf accord exprès contraire, Vignette & Visa B.V. a le libre choix de la manière dont le service est fourni.

3.9 Vignette & Visa B.V. n’est pas partie au contrat entre le client et l’autorité officielle émettant la vignette. Vignette & Visa B.V. enregistre la vignette pour le compte du client auprès de l’autorité compétente, mais n’est pas responsable des conditions, procédures ou décisions de ce tiers. Tout litige ou demande de dommages-intérêts liés à cette relation relève de la responsabilité exclusive des parties concernées.

3.10 Le client est entièrement responsable de la saisie correcte et complète des informations du véhicule, y compris le numéro d’immatriculation, le pays d’enregistrement, la catégorie du véhicule et autres données pertinentes. Vignette & Visa B.V. n’est pas tenu de vérifier ces données. Une immatriculation erronée peut entraîner une vignette invalide ou une amende en cas de contrôle. Toutes conséquences, coûts ou pénalités sont à la charge exclusive du client.

Article 4 Obligations du client

4.1 Le client doit permettre à Vignette & Visa B.V. d’exécuter correctement le contrat et fournir toute coopération nécessaire.

4.2 Le client est responsable de fournir toutes les informations nécessaires à l’exécution du service en temps utile et avec exactitude, notamment :

  • le type de véhicule,

  • la date de début souhaitée et la durée de la vignette,

  • le pays d’enregistrement,

  • le numéro d’immatriculation,

  • l’adresse e-mail,

  • et toute autre information demandée relative au véhicule ou à l’utilisateur.

Si les informations sont incorrectes, incomplètes ou transmises trop tard, tout dommage ou retard est à la charge du client. Dans ce cas, Vignette & Visa B.V. peut suspendre l’exécution du contrat ou facturer des frais supplémentaires.

4.3 Vignette & Visa B.V. n’a pas l’obligation de vérifier les informations fournies. Le client assume la pleine responsabilité en cas d’erreur d’enregistrement due à des données inexactes ou incomplètes. Le client indemnise Vignette & Visa B.V. contre tout dommage ou pénalité résultant de telles erreurs.

4.4 Le client est seul responsable de la consultation et de la compréhension des conditions applicables à la vignette, telles que déterminées par l’émetteur. Vignette & Visa B.V. n’est pas responsable du contenu, de l’interprétation ou de l’application de ces conditions.

4.5 Tout litige entre le client et l’émetteur de la vignette doit être réglé directement avec l’autorité compétente. Vignette & Visa B.V. n’est pas partie à ces litiges.

4.6 Vignette & Visa B.V. examinera les informations fournies au mieux de ses capacités, mais décline toute responsabilité pour tout dommage résultant de l’exécution du contrat basé sur des informations erronées.

4.7 Le client garantit que tous les fichiers ou données soumis numériquement sont exempts de virus ou logiciels malveillants susceptibles d’endommager les systèmes de Vignette & Visa B.V. ou de ses partenaires.

4.8 Le client doit vérifier la vignette reçue au plus tard 24 heures avant utilisation, en contrôlant l’exactitude des données enregistrées (numéro d’immatriculation, type de véhicule, période de validité, pays). En cas d’erreur, il doit la signaler immédiatement après découverte. Vignette & Visa B.V. décline toute responsabilité pour dommage lié à un manquement à cette vérification.

Article 5 Prix et paiement

5.1 Les prix des services offerts sont clairement indiqués sur le site de Vignette & Visa B.V. et comprennent la TVA, sauf indication expresse contraire. En passant commande, le client accepte le prix affiché et reconnaît qu’il est raisonnable et équitable.

5.2 Le montant payé par le client à Vignette & Visa B.V. comprend deux éléments :

  • Frais de péage : montant officiel de la vignette fixé par l’émetteur. Ces frais sont transmis à l’autorité compétente par Vignette & Visa B.V. pour le compte du client ;

  • Frais d’enregistrement : frais de service pour l’intermédiation fournie par Vignette & Visa B.V., incluant l’enregistrement de la vignette, la communication, le traitement des données et le support.

Les frais de péage et d’enregistrement sont clairement indiqués dans le panier avant validation de la commande. Le client peut consulter cette ventilation en cliquant sur la flèche à côté du montant total.

5.3 Le paiement intégral doit être effectué avant la prestation via l’un des moyens disponibles sur le site. La commande sera traitée uniquement après réception du paiement.

5.4 En cas de non-paiement, Vignette & Visa B.V. n’est pas tenue d’exécuter la prestation. Si un paiement est initié mais non finalisé, le contrat sera automatiquement résilié sans autre obligation de Vignette & Visa B.V.

5.5 En cas de rétrofacturation injustifiée ou d’annulation de paiements déjà effectués, le client devra, dans la limite permise par la loi, payer des intérêts légaux et les frais de recouvrement extrajudiciaire raisonnables. Ces coûts sont calculés selon les taux légaux en vigueur, avec un minimum de 40 €.

5.6 Le client n’a pas le droit de suspendre ou de compenser ses obligations de paiement, sauf disposition légale impérative ou décision judiciaire.

Article 6 Résiliation du contrat

6.1 Vignette & Visa B.V. peut résilier tout ou partie du contrat avec effet immédiat et sans indemnité si :

  • Le client a fourni sciemment des informations fausses ou trompeuses lors de la commande ;

  • Le client viole gravement les présentes conditions générales ou les règles applicables de l’émetteur ;

  • Vignette & Visa B.V. suspecte légitimement une fraude, un usage abusif du service ou des actes illégaux.

6.2 En cas de résiliation selon le paragraphe 1, le client ne peut prétendre au remboursement des sommes versées. Les enregistrements de vignettes déjà effectués restent valides, sauf indication contraire expresse par écrit.

6.3 Si Vignette & Visa B.V. résilie le contrat pour les motifs décrits, toutes les obligations de paiement déjà nées restent pleinement exigibles.

6.4 La résiliation du contrat entre Vignette & Visa B.V. et le client n’affecte pas la relation entre le client et l’émetteur. Toute demande de modification, annulation ou contestation doit être traitée directement avec l’autorité compétente.

Article 7 Responsabilité

7.1 En cas de responsabilité de Vignette & Visa B.V. pour un dommage lié à l’exécution du contrat, cette responsabilité est limitée au montant payé par le client ou, à la discrétion de Vignette & Visa B.V., à la réexécution gratuite du service.

7.2 Vignette & Visa B.V. n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, notamment amendes liées à des vignettes invalides, réservations manquées, retards ou autres coûts. Cette limitation ne s’applique pas en cas d’intention ou de faute grave.

7.3 Vignette & Visa B.V. n’est pas responsable des déclarations, décisions ou erreurs de l’émetteur. Vignette & Visa B.V. n’est pas partie au contrat entre le client et l’autorité délivrant la vignette et ne donne aucune autorisation d’usage des routes.

7.4 Si Vignette & Visa B.V. s’appuie sur des informations erronées ou incomplètes fournies par le client, ce dernier est responsable des dommages en résultant et indemnisera Vignette & Visa B.V. contre toute réclamation tierce.

7.5 Toute demande de dédommagement doit être adressée par écrit dans les 12 mois suivant la prestation, sauf disposition légale plus favorable. Passé ce délai, la demande est prescrite.

Article 8 Confidentialité et propriété intellectuelle

8.1 Pour réaliser ses services, Vignette & Visa B.V. traite les données personnelles fournies par le client (numéro d’immatriculation, détails du véhicule, durée de validité souhaitée, coordonnées). Ce traitement est conforme au RGPD et à la politique de confidentialité de Vignette & Visa B.V.

8.2 Le client accepte expressément que ses données soient communiquées à l’émetteur uniquement pour l’enregistrement de la vignette.

8.3 Vignette & Visa B.V. se réserve le droit d’utiliser des données anonymisées à des fins internes d’analyse, statistiques, formation ou marketing, sans identification du client.

8.4 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site, y compris designs, textes, logos, images, vidéos et sons, appartiennent exclusivement à Vignette & Visa B.V. ou à ses licenciés.

8.5 Sans consentement écrit préalable, toute reproduction, publication, revente ou exploitation commerciale totale ou partielle par des tiers est interdite.

Article 9 Droit de rétractation

9.1 En cas de contrat à distance, le client dispose en principe de 14 jours pour se rétracter sans motif, conformément à la législation européenne.

9.2 Ce droit disparaît lorsque Vignette & Visa B.V. a pleinement exécuté la prestation, à condition que :

  • l’exécution ait commencé avec le consentement exprès du client,

  • le client ait reconnu renoncer à son droit de rétractation après exécution complète.

9.3 Lors de la commande sur le site, le client consent expressément au début immédiat du service et reconnaît que le droit de rétractation cesse une fois la prestation terminée.

9.4 Si le client souhaite se rétracter avant exécution, il doit notifier le service client via [email protected] dans le délai légal. Les prestations déjà effectuées peuvent être déduites du remboursement.

9.5 Le droit de rétractation s’applique uniquement aux consommateurs définis à l’article 1.3 et non aux professionnels.

Article 10 Force majeure

10.1 La force majeure désigne tout événement hors du contrôle de Vignette & Visa B.V., prévisible ou non, empêchant ou retardant raisonnablement l’exécution totale ou partielle du contrat, notamment catastrophes naturelles, épidémies, incendies, inondations, guerres, grèves, coupures d’électricité, pannes télécoms ou internet, retards fournisseurs, perturbations transport, mesures gouvernementales.

10.2 En cas de force majeure, les obligations de Vignette & Visa B.V. sont suspendues. Si l’empêchement dure plus de 30 jours ou si la poursuite devient déraisonnable, Vignette & Visa B.V. peut résilier le contrat partiellement ou totalement sans recours judiciaire ni indemnité.

10.3 Si, au moment de la force majeure, Vignette & Visa B.V. a partiellement exécuté ses obligations, elle peut facturer la partie réalisée ou, le cas échéant, créditer au prorata.

Article 11 Utilisation du site

11.1 Vignette & Visa B.V. s’efforce de maintenir les informations à jour, précises et complètes. Toutefois, certaines informations peuvent être incomplètes, obsolètes ou incorrectes.

11.2 Vignette & Visa B.V. ne peut être tenue responsable des dommages liés à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le site, indisponibilités temporaires, défaillances du système de paiement, virus, ou informations erronées, sauf faute intentionnelle ou grave.

11.3 Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Vignette & Visa B.V. décline toute responsabilité quant au contenu, disponibilité, sécurité ou confidentialité de ces sites.

Article 12 Réclamations

12.1 Les réclamations concernant les services doivent être envoyées par écrit ou email dans les 14 jours suivant la découverte à [email protected], tel qu’indiqué sur le site. Le client doit décrire clairement et complètement la réclamation. Il peut aussi utiliser la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

12.2 Vignette & Visa B.V. s’efforce de répondre sous 5 jours ouvrés. Si le traitement prend plus longtemps, le client recevra un accusé de réception et une indication du délai.

12.3 En cas d’échec de résolution amiable, le client peut saisir le tribunal compétent mentionné à l’article 15 ou, le cas échéant, un organisme de médiation reconnu dans son pays.

Article 13 Limitation des présomptions juridiques

13.1 Vignette & Visa B.V. ne délivre pas d’autorisation formelle pour l’usage des routes à péage nationales ou internationales. L’enregistrement d’une vignette via Vignette & Visa B.V. est une médiation au nom du client et ne constitue pas une permission ou approbation finale par l’émetteur.

13.2 L’évaluation de l’éligibilité du véhicule à la vignette appartient uniquement à l’autorité émettrice. Vignette & Visa B.V. n’est pas responsable des refus, amendes ou restrictions imposés par l’émetteur ou les autorités locales.

Article 14 Langue et interprétation

14.1 Ces conditions générales ont été rédigées à l’origine en néerlandais. Des traductions peuvent être fournies pour faciliter l’accès aux clients non néerlandophones.

14.2 En cas de divergences entre la version néerlandaise et une traduction, la version néerlandaise prévaut juridiquement, sauf disposition impérative du droit de consommation applicable dans le pays du client.

14.3 Le client est invité à consulter la version néerlandaise. L’usage d’une traduction se fait à ses risques. Les divergences d’interprétation ne sauraient être imputées à Vignette & Visa B.V., sauf en cas d’intention frauduleuse.

Article 15 Compétence, droit applicable et cession des droits

15.1 Vignette & Visa B.V. peut céder ses droits et obligations à un tiers, à condition que la continuité et la qualité du service ne soient pas affectées. Le client ne peut céder ses droits qu’avec le consentement écrit préalable de Vignette & Visa B.V.

15.2 Le présent contrat et toutes obligations juridiques qui en découlent sont régis par le droit néerlandais, à l’exception de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Ce choix n’affecte pas les droits des consommateurs prévus par la législation impérative du pays de résidence, dans le cadre du droit européen.

15.3 Les litiges entre Vignette & Visa B.V. et un client professionnel seront soumis exclusivement au tribunal compétent du district d’Utrecht. Les consommateurs peuvent saisir le tribunal compétent de leur lieu de résidence, conformément au règlement UE 1215/2012.